Arrest 252.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.573/XV-4.408
En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen