Arrest 216.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.017/XIII-4.666
En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA, 2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE, 4. RIBIERE Jean-Paul, 5. DARDENNE Claudine, 6. CHAPPELLIN Maggi, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen