Arrest 101.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 100.868/XIII-2.061
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association des riverains et habitants des communes proches de l'aéroport de Charleroi-Gosselies, en abrégé "A.R.A.C.", 2. PAGE Bernard,3. TONDEUR Alain,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, en abrégé "B.S.C.A.",ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. A.104.002/XIII-2167 En cause : SALA Rosa, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.