Arrest 83.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 80.585/XI-5.219
En cause : DETHINE Olivier, ayant élu domicilerue Chaudin 2505300 Bonneville, contre : l'ASBL Haute Ecole Namuroise Catholique.
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En cause : DETHINE Olivier, ayant élu domicilerue Chaudin 2505300 Bonneville, contre : l'ASBL Haute Ecole Namuroise Catholique.
En cause : la Province de HAINAUT, ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. le Conseil de recours pour l'ensei- gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KRETOWICZ Teresa, ayant élu domicileavenue H. Matisse 12 bte 5 1140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Province de HAINAUT, ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. le Conseil de recours pour l'ensei- gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la s.p.r.l. RAMSES, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, square du Bastion 1 A contre : la ville de VILVORDE, ayant élu domicile chez Me K. VAN ALSENOY, avocat ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Gallait 62.
En cause : JULIN Pascal, ayant élu domicilechaussée Brunehault 1424041 Vottem, contre : l'Athénée Communal Maurice Destenay.ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & V. NEUPREZ,avocats,quai de Rome 24000 Liège,
In zake : de VZW V.V.V. DE VOERSTREEK,gevestigd te VOEREN,Boomstraat 139 A tegen : 1. de gemeente VOEREN, 2. de gouverneur van de provincie LIMBURG, 3. het college van provinciegouverneurs,dat woonplaats kiest bijadvocaat P. LAMBERT,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.