- Datum:
- 05/12/1997
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 54.128/VI-11.501
En cause : la Société anonyme PROTECTION INTEGRALE, ayant élu domicile chezMes Daniel LIBIN etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DRÄGER BALLINGS, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,et Jean-Luc FAGNART, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.