Arrest 246.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.259/XV-4.107
En cause : la société anonyme Centre d'Affaires Greenpark, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)