Arrest 246.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.380/XV-4.123
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Le Logis Quaregnonnais, 2. MILLITARI Elena, 3. la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen