Arrest 113.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2002
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 85.767/IX-1.956
En cause : la s.a. BOSS PHARMA, ayant élu domicile chez Me L. VAN HOUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Sint-Michielskaai 7 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie.