Arrest 258.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 240.145/XV-5.630
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, 2. la société anonyme H&H RESOURCES BRUSSELS, 3. la société à responsabilité limitée EG RETAIL, TEXACO, 4. la société anonyme ZIEGLER, 5. la société anonyme DE KEMPENEER, 6. la société à responsabilité limitée VTS LOGISTICS BELGIUM, ayant toutes les six élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE de STRIHOU et Élise HECQ, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Marion PIRET-GERARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), 2. le Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité ayant tous deux élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET et Delphine VAN DEN EYNDE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen