Arrest 236.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 220.051/VIII-10.214
En cause : BROUX Mani, représenté par son administrateur provisoire, Me Françoise DORANGE, avocat, ayant élu domicile chez Me Wivine SAINT-RÉMY, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)