Arrest 113.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 87.920/XIII-1.457
En cause : DEBOUCHEZ Jeanine,ayant élu domicile chez Me Xavier XHARDEZ, avocat, rue de Naomé 1 6852 Opont-Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,rue Malevez 37 5002 Saint-Servais.