- Datum:
- 18/12/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.322/XIII-5.398
En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen