Arrest 261.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.386/XIII-8.918
En cause : 1. H.M., 2. S.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen