- Datum:
- 25/11/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 133.169/XIII-2.926
En cause : 1. BRUYR Genny, 2. BASTIN Françoise, 3. DEPREZ Monique, 4. COLLET Isabelle, ayant toutes élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.