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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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57 resultaten
En cause : VANLOMBEEK Jean-Pierre, boulevard des Arbalétriers 1001400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme C.I.A.SECURITY INTERNATIONAL, ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commission d'agrément des entreprises de sécurité, rue Royale 561000 Bruxelles.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée H-GARDE, rue Saint-Lazare 487000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MONSEU Alain, rue Alphonse Heureux 1/26032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOMBLED Christine, rue du Mont de Solre 796560 Solre-sur-Sambre, contre : LA POSTE.
En cause : DEMANET Nelly, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMes Michel FAVART etPierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.
En cause : LOUIS Jean-Nicolas, rue du Progrès 337080 Eugies.