- Datum:
- 07/11/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 161.702/XIII-3.707
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen