Arrest 187.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2008
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 189.036/XV-781
En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me A. MAQUA, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
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