Arrest 112.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 128.535/VIII-3.260
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).