- Datum:
- 04/11/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.937/XIII-7.860
En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. ACKERMANS Franz, 3. VAN EECKHOUT Karel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETÉ PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen