- Datum:
- 14/11/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.931/VI-20.677
En cause : la société coopérative à responsabilité Limitée KEYSOURCE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre des Finances, 2. l'Institut royal météorologique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HITACHI DATA SYSTEMS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Marie-Astrid TIMMERMANS, avocats, Berkenlaan, n° 8A, 1831 Diegem
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