Arrest 248.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.747/XIII-8.177
En cause : la commune d'Esneux, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : BASCIU Ivana, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen