Arrest 255.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/11/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.635/XV-5.216
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Politie