Arrest 198.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.641/XIII-4.646
En cause : 1. DORGEO Mauricette,2. WIENDERS Pierre, ayant tout deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen