Arrest 252.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 226.800/XV-3.931
En cause : 1. DEBLIECK Véronique, 2. BIOT Françoise, 3. ROILLIET Mireille, 4. DIAZ Y SUAREZ Luis, 5. VERMIJLEN Aurélie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen