Arrest 225.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/11/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.018/XIII-6.160
En cause : 1. FRANK Manfred, 2. WILDERS Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune d'Anhée, ayant élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. PLANCQ Robert, 2. MARCHAL Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen