Arrest 216.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 175.432/XIII-4.242
En cause : 1. COURTENS Aline, 2. DAUBIT Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORBARA, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen