Arrest 100.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 66.774/XIII-1.921
En cause : 1. SIMON Paul,2. HENNEBICQ Marie-Rose,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, A.77.247/XIII-464 En cause : HENNEBICQ Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.