Arrest 228.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.997/XIII-7.140
En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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