Arrest 62.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/1996
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 70.002/VI-13.329
En cause : PERLEAU Xavier, Place Lavallée 126762 Saint-Mard, contre : 1. le Jury d'examen de la seconde année de régence en éducation physique del'Institut d'enseignement supérieurpédagogique de Virton-Arlon, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.