Arrest 207.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/10/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.604/XIII-5.592
En cause : DENEGRE Bernard,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen