- Datum:
- 02/10/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 63.848/XIII-2.114
En cause : 1. BECQUART Pierre,2. BERGER Thérèse,3. VANDEWATERE Roland,ayant tous trois élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : LEQUI Christine, rue D. Seret 10 6210 Villers-Perwin. A. 69.575/XIII-2111 En cause : 1. BECQUART Pierre,2. BERGER Thérèse,3. VANDEWATERE Roland,ayant tous trois élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. VANCOMPERNOLLE Vincent,2. LEQUI Christine,rue D. Seret 10 6210 Villers-Perwin.