Arrest 208.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2010
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 194.855/IX-6.627
En cause : 1. Luc JANSSENS 2. Marc WILLEMS 3. Florent PLATTEEUW 4. Filip BRAEM assistés et représentés par Me Peter Crispyn, avocat,ayant son cabinet à MariakerkeMazestraat 16où il est fait élection de domicile contre : l' ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile à la Police fédérale DGS/DSJ,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 8. <i>I. Objet du recours </i> 1. Le recours, introduit le 8 décembre 2009, vise à l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et les requérants on t introduit un mém oire en réplique. M. Jurgen Neuts, auditeur, a rédigé un rapport. La partie défenderesse a introduit une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire. Les requérants ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 4 octobre 2010. M. André Vandendriessche, président de chambre, a fait rapport. Me Peter Crispyn, avocat, qui comparaît pour les requérants et Mme Els Van Rossem, conseiller, qui comparaît pour la partie défenderesse, ont été entendus. M. Jurgen Neuts, auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Faits </i> 3.1. Le premier requérant est membre du personnel du corps opérationnel de la police locale de Gand; les trois autres requérants appartiennent au corps opérationnel de la police fédérale. 3.2. Les quatre requérants ont tous introduit, au cours de la période 2005-2008, une demande de remboursement de frais pour des lunettes auprès du Service remboursements du service médical de la police fédérale. Ils ne sont que
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