Arrest 164.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2006
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 177.674/XI-16.319
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en sa qualité de représentante légale et d'administratice de la personnes et des biens de son enfantmineur, THIRION Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.