Arrest 197.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 192.769/XIII-5.283
En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen