- Datum:
- 19/10/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 180.449/VI-17.356
En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIALISTES, 2. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE L'AGGLOMERATION BRUXELLOISE, 3. DEMEERE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chaussée de Boondael, no 6/4, 1050 Bruxelles
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