Arrest 76.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/10/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 46.302/XIII-313
En cause d'OULTREMONT Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.