Arrest 136.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 144.205/XIII-3.186
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.