Arrest 242.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.239/XI-22.179
En cause : CRISALLI Alexandre, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving