Arrest 221.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/10/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.026/XIII-5.934
En cause : VAESSEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)