- Datum:
- 19/10/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 107.755/VI-16.071
En cause : 1. LANNOYE Paul,2. COMBLIN Daniel,3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports,3. le Ministre de l'Intérieur,4. le Ministre de la Défense, 5. le Ministre des Télécommunications,6. Le Ministre de l'Economie et de la recherche scientifique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats,avenue Emile Demot 191000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.