Arrest 248.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 228.123/XV-4.092
En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales