- Datum:
- 17/10/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 157.525/VIII-4.800
En cause : 1. l'association sans but lucratif Conseil fédéral des musulmans de Belgique, 2. l'association sans but lucratif Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, 3. l'association sans but lucratif Union des mosquées de la province de Liège, 4. l'association sans but lucratif Fédération islamique de Belgique, 5. l'association sans but lucratif Ligue des imams, 6. NDADI Boubker, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.