Arrest 236.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 215.144/XV-2.752
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉGENT, 2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «LE DAUPHIN», 3. HUYLEBROUCK Christian, 4. CORDOVIL de SOUSA UVA José Maria, ayant tous élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. De MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen