- Datum:
- 27/10/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.456/XIII-252
En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.