Arrest 257.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/10/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.912/XIII-9.995
En cause : LOUMAYE Ernest, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, Rue de la Ferme d’en Haut 14 5170 Profondeville, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BDP, ayant élu domicile chez Mes Marie Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen