Arrest 261.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/10/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.571/XIII-9.414
En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Q.D., ayant élu domicile en Belgique.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen