Arrest 262.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/01/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 243.866/VI-23.238
En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Requérante en intervention : la société anonyme InTouch Solutions, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat 16 2560 Kessel.
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