Arrest 139.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2005
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 137.176/VI-16.519
En cause : 1. HOSDEY Karine, 2. HUART Jean, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.