Arrest 229.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/01/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 208.351/VI-19.935
En cause : la société anonyme A.V.L. PHARMA, ayant élu domicile chez rue Théodore de Cuyper, n° 165, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé AFMPS. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège
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