Arrest 222.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 193.552/XV-1.073
En cause : BERARD Florence, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, la partie intervenante : LE BARS Virginie, ayant élu domicile chez Me Ph. MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen